Droit international et souveraineté externe de l’Etat : un duo possible?

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La souveraineté des Etats constitue l’essence même du droit international. A travers elle s’exprime la volonté des Etats de se doter de règles internationales auxquelles ils acceptent ensuite de se plier. De ce fait, s’ils ne renoncent à aucune de leurs compétences en matière de souveraineté interne, ils acceptent que leur souveraineté soit limitée par celles des autres Etats. Autrement dit, l’Etat souhaitant constituer un membre à part entière de la société interétatique adhère à l’idée qu’il détient, en théorie, le même statut que les autres Etats, c’est le principe de l’égalité souveraine, exprimée dans la Charte des Nations Unies.

Ainsi, la notion de souveraineté implique qu’en droit international, l’Etat souverain ne trouve aucune autorité supérieure à lui qui soit capable de l’assujettir et de lui imposer des obligations auxquelles il n’aurait pas consenti. De cette affirmation découle le principe de souveraineté externe ou extérieure de l’Etat. Cependant, la souveraineté externe de l’Etat reste compatible avec les règles d’une organisation internationale, par exemple. En effet, en adhérant à une organisation, l’Etat accepte, en théorie, de se soumettre aux obligations de celle-ci même s’il n’a pas participé à leur création et ce afin de satisfaire ses propres intérêts. En effet, le principe de réciprocité permet de dégager un consensus notamment en ce qui concerne les relations interétatiques. Les autres domaines sont régis par le droit interne des Etats.

De plus en plus cependant, la distance entre droit international et droit interne se réduit : la question de la protection des droits de l’homme est ainsi devenue une priorité internationale. Les obligations qui découlent de ce transfert sont donc devenues nombreuses et implique que les Etats les respectent puisque qu’ils participent eux même à l’élaboration des règles. La souveraineté externe de l’Etat est-elle menacée dans ses principes par l’incursion de plus en plus fréquente du droit international ?

Les principes de la souveraineté externe mis à mal

L’ordre juridique international construit en commun instaure des obligations identiques aux Etats parmi lesquelles celle de ne pas intervenir de manière armée sur le territoire d’un Etat. Cependant, le principe de non-intervention n’est pas exprimé explicitement dans la Charte des Nations unies même si les Etats adhèrent à ce principe. Les interventions ont ainsi été nombreuses, construites sur des argumentaires souvent idéologiques. Ainsi,  l’importation de la démocratie par la force se fait a priori contre l’indépendance des Etats mais une résolution internationale peut être prise en faveur de la protection des droits de l’homme dans la mesure où l’Etat s’est engagé à les protéger.

D’autre part,  si de nombreux Etats nouvellement indépendants ont pu compter sur le droit international pour renforcer leur souveraineté notamment en ce qui concerne l’économie, ceux-ci ont difficilement trouvé leur place au sein de la société interétatique, l’égalité formelle se transformant difficilement en égalité réelle. Dés l’origine, les principes de la souveraineté externe restent difficiles à mettre en place.

Une souveraineté externe limitée : le cas français

La souveraineté externe peut être malmenée par la place de plus en plus importante du droit international dans le fonctionnement des Etats. La France, par exemple, affirme dés le préambule de la Constitution de 1958 consentir à certaines limitations de sa souveraineté  en matière d’organisation et de défense de la paix. L’article 54 rappelle cependant que le Conseil constitutionnel doit pouvoir examiner si un accord international ne contient pas des dispositions contraires à la Constitution notamment en termes de transfert de compétence. Si tel est le cas, les traités ne peuvent être ratifiés qu’après révision de la Constitution. Or, de nombreux traités entrent en vigueur sans avoir été préalablement examinés. C’est le cas par exemple du traité de Rome, entré en vigueur en 1957. Des transferts de compétence ont été effectués en faveur de l’Union européenne notamment en matière de justice, d’économie et de contrôle aux frontières. La France a ainsi pu se voir reprocher sa politique envers les roms par la commission européenne sans pour autant tombée sous le coup d’une procédure d’infraction. Les recours des instances européennes et internationales restent ainsi faibles face aux Etats.

 

La place prépondérante du droit international a amené l’Etat à se voir confisquer certaines de ses compétences notamment en matière de guerre. Malgré des évolutions, certains principes dont celui de non-intervention ou encore d’indépendance étatique restent difficiles à mettre en place ce qui malmène la souveraineté externe des Etats, notamment les plus faibles.